CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION PROFESSIONNELLE ET PRESTATIONS DE SERVICES d’ACCOMPAGNEMENT

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont le devis signé, le contrat d’incubation s’il y a lieu, la convention (professionnels) ou le contrat (particuliers) de formation, les conditions de vente et la facture.

 

OBLIGATIONS d’INCUBALLIANCE

IncubAlliance s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, IncubAlliance remet à l’apprenant un certificat du titre « Dirigeant d’entreprise » lors de la réalisation des deux blocs de compétences ou un certificat de réalisation pour l’un des deux blocs, et les bénéficiaires attestent lors du jury final de réalisation des travaux demandés et de leur assiduité dans la pratique et l’étude.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU BÉNÉFICIAIRE D’UNE FORMATION PROFESSIONNELLE OU D’UNE PRESTATION DE SERVICE

Dès sa demande d’inscription, IncubAlliance fait parvenir au client la convention (ou le contrat) de formation, en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le devis a valeur de convention simplifiée dès lors qu’il contient les informations suivantes : objectifs, dates, horaires, lieu, modalités, noms des bénéficiaires.  Le client s’engage à retourner à IncubAlliance un exemplaire de la convention, ou du devis ayant valeur de convention simplifiée, signé. Ce document doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à IncubAlliance l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis ou du contrat. Passé ce délai, il règle à IncubAlliance 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part d’IncubAlliance (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à IncubAlliance si le client renonce à la formation ou à la prestation de service convenue. En cas de formation sur site, le client met à la disposition d’IncubAlliance l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec IncubAlliance et s’assure de leur présence.

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous les prix sont indiqués HT sur le site. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, IncubAlliance se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

 

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

IncubAlliance est en charge de l’inscription et de la mise en œuvre sur les plateformes d’OPCO.  Il appartient au client de faire les démarches nécessaires de validation et de suivi de paiement de la formation par l’OPCO.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit, via un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Une pénalité peut être exigée comme stipulé dans le contrat. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si IncubAlliance organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

 

CAS PARTICULIER DES RÉPERTOIRES NATIONAUX

Pour les prestations d’accompagnement à l’enregistrement de titres professionnels au Répertoire National de la Certification, ou de certifications professionnelles au Répertoire Spécifique, le solde de la facture émise restera dû après un éventuel rejet du dossier par la commission de France Compétences, en cas d’abandon du client suite à ce refus, ou de changement de cabinet pour effectuer un nouveau dépôt auprès de la commission. Le solde de la facture est exigible à la date de parution de l’enregistrement sur le site de France Compétences. Le client peut reprendre sa liberté après un second rejet uniquement, le solde de la facture étant abandonné par IncubAlliance au moyen d’un avoir correspondant à ce solde. 

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à IncubAlliance en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’IncubAlliance pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’IncubAlliance. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, IncubAlliance, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, IncubAlliance et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre IncubAlliance et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour IncubAlliance de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’IncubAlliance qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par IncubAlliance à son siège social 86 rue de Paris, 91400 Orsay. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.